Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 4 décembre 2024, n° 24/00814
TJ Meaux 4 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise

    La cour a estimé qu'il existait un intérêt manifeste à rendre l'expertise commune aux défendeurs, justifiant ainsi la demande de la société SCI EUROPARK 77.

  • Accepté
    Nouveaux désordres constatés

    La cour a jugé que l'extension de la mission de l'expert était justifiée au regard des nouveaux désordres constatés et de l'avis de l'expert.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Meaux, 1re ch. réf., 4 déc. 2024, n° 24/00814
Numéro(s) : 24/00814
Importance : Inédit
Dispositif : Accorde une provision
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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