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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 1er sept. 2025, n° 24/01044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01044 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LR
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), demeurant [Adresse 1] (REUNION)
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
dont la juridiction a été saisie le 07 Novembre 2024 par acte introductif du 31 Octobre 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de la présente instance ;
Attendu que la défenderesse a accepté le désistement mais a indiqué qu’elle maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de constater le désistement de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la défenderesse a accepté ce désistement ;
REJETTE la demande formulée par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Audrey AGNEL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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