Tribunal Judiciaire de Rouen, Ctx protection sociale, 6 janvier 2026, n° 25/00408

TJ Rouen 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté le défaut de comparution du demandeur, entraînant la caducité de la requête conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, ctx protection soc., 6 janv. 2026, n° 25/00408
Numéro(s) :	25/00408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joumana FRANGIÉ MOUKANAS
Parties :	S.A.S HUBER PACKAGING c/ CPAM, CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° :

AL/SL

N° RG 25/00408 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NDYO

89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. HUBER PACKAGING

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

DEMANDERESSE

S.A.S. HUBER PACKAGING

72 rue de Lessard – 76100 ROUEN

repésentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS,

non comparante,

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE,

50 avenue de Bretagne – 76039 ROUEN CEDEX 1

dispensée de comparution

* * *

l’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 06 Janvier 2026:

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête réceptionnée le 06 Mai 2025, la S.A.S HUBER PACKAGING a saisi le tribunal en contestation d’une décision explicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe rejetant sa demande d’innoposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 12 Janvier 2022 déclarée par sa salariée Mme [B] [Z].

A l’audience du 06 Janvier 2026, la S.A.S HUBER PACKAGING ne s’est pas présentée, ni fait représenter et ce, sans justifier d’un motif légitime.

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Sa requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu le défaut de comparution de la S.A.S HUBER PACKAGING,

Prononce la caducité de la requête formée par la S.A.S HUBER PACKAGING,

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre auprès du greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière La Présidente