TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle des Contentieux de la Protection

22 Rue de Crosne

76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/01280 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGYR

CADUCITÉ DU 02 FEVRIER 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. LE FOYER STEPHANAIS

185 rue des Pré de la Roquette

76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

non comparante, non représentée

A :

M. [H] [V]

52 rue René Hartmann

76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

non comparant, non représenté

Mme [E] [B] épouse [V]

52 rue René Hartmann

76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 03 juillet 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 02 février 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 février 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,