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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 17 avr. 2026, n° 25/03605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 17 Avril 2026
Code NAC : 28A
DOSSIER : N° RG 25/03605 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYOJ
AFFAIRE : [J] / [M]
Copie exécutoire le 17 Avril 2026
à Me Raphaële GUERIN
DEMANDEUR :
Madame [P] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, première vice-présidente
ASSESSEURS : E. ORDAS Vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. BARRY
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 février 2026
JUGEMENT :
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition
— signé par M. le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS.
La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire après débats en audience non publique, avant dire-droit et ce par mise à disposition au greffe.
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025.
Ordonne la réouverture des débats pour production des pièces, et observations des parties:
— justification d’une nouvelle démarche amiable à destination du défendeur,
— précision sur la date de séparation et des effets patrimoniaux de celle-ci (juin 2023 ou novembre 2022) : les effets de la rupture du PACS entre partenaires prenant effet à la date de son enregistrement,
— production de pièces complémentaires : PACS (régime), contrats de crédits initiaux (immobiliers et travaux d’aménagements) aux deux noms avec engagements solidaires, paiements réalisés (par qui, pour quels montants, par prélèvements sur quels comptes, jusqu’à quelle date), date de résiliation du compte joint et partage du solde,
— observations des parties sur l’existence d’une « indivision » ou d’un litige circonscrit à la simple liquidation des droits et obligations résultant du PACS (cf. art 515-7 du code civil) mettant en regard les règlements effectués au titre des crédits et la participation aux frais et charge du ménage par chacun (avec prise en compte des ressources de chacun).
Réserve l’ensemble des prétentions, moyens et arguments outre les dépens et ordonne le renvoi de la cause à l’audience de mise en état du 19 juin 2026 pour vérification de la communication desdites pièces tant à la juridiction qu’à la partie adverse, outre observations requises.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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