DOSSIER N° RG 25/00065 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7QH

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

SUSCEPTIBLE D’APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées

par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 07 MAI 2026

DÉSISTEMENT

_____________________________________________________________________________________________

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:

DEMANDERESSE :

Mme [D] [Y] (débitrice)

née le 20 Mars 1951 à Roumare (Seine-Maritime)

Résidence autonomie André Cottereau

51 rue Ernest Danet – Apt 300

76150 MAROMME

représentée par M^e David LEMERCIER

avocat au barreau de ROUEN

Aide juridictionnelle provisoire

DEFENDERESSES :

SOS FAMILLE [Z]

33 rue du Mail

76100 ROUEN

non comparante

SA ONEY BANK

40 avenue de Flandre

59170 CROIX

non comparante

SGC MAROMME-DEVILLE LES ROUEN

3 Impasse des Tisserands

BP 1088

76153 MAROMME CEDEX

non comparante

TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B rue Louis Armand CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

HOTEL DU DEPARTEMENTAL FSL DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT

SERVICE LOGEMENT ET SOLIDARITES

QUAI JEAN MOULIN – CS 56101

76101 ROUEN CEDEX

non comparante

CRCAM NORMANDIE SEINE

CITE DE L’AGRICULTURE

CHEMIN DE LA BRETEQUE

76230 BOIS GUILLAUME

non comparante

CCAS

Place Jean Jaurès

76150 MAROMME

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 07 Mai 2026

La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

dont la juridiction a été saisie le 14 Mars 2025 par la Commission de Surendettement de la Banque de France d’un recours, en contestation des mesures imposées établies le 25 Février 2025 , engagé par Madame [D] [Y] ;

Le Tribunal :

— Constate que le demandeur, a déclaré expressement se désister de la présente instance en vue d’y mettre fin;

— Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

— Accorde l’aide juridictionnelle provisoire ;

— Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure;

— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Mai 2026 par A.PUCHEUS, Vice-Présidente Juge du Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Rouen, assistée de S. BONBONY, Greffier.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,