RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/01160 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI7B

PRONONCÉE PAR

Caroline GEAY, Vice présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 4 novembre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-christophe HYEST,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0672

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 28 mars 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00087, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a désigné Monsieur [H] [N], en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 15 octobre 2025, la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM et que les dépens soient réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025 au cours de laquelle la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS, représentée par son conseil, s’est référée à ses prétentions et moyens développés au terme de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

A l’appui de ses demandes, la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS expose avoir sous-traité à la société JTM, placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la SMABTP, la construction de la maison individuelle de Monsieur et Madame [G] objet des opérations d’expertise actuellement en cours.

La SA SMABTP, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS justifie par la production de l’ordonnance en date du 28 mars 2025 d’une expertise judiciaire en cours menée par Monsieur [H] [N].

Il ressort des explications de la partie demanderesse et des pièces versées aux débats que la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS a sous-traité à la société JTM la construction de la maison individuelle objet des opérations d’expertise et que celle-ci était assurée auprès de la SMABTP lors de la réalisation des travaux.

Par note aux parties n°1 du 3 juin 2025, l’expert judiciaire a autorisé les parties à attraire à la cause la société JTM et son assureur, la SMABTP.

En conséquence, il convient de constater que la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la partie demanderesse, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 491 alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS, partie demanderesse, aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARE communes et opposables à la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM les opérations d’expertise ordonnée par l’ordonnance du 28 mars 2025 désignant Monsieur [H] [N] ;

DIT que la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS communiquera sans délai à la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 5], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JTM sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNE la SAS AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS aux dépens de la présente instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,