Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 22 mai 2026, n° 25/02042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02042 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4F
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 22 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76001 ROUEN CEDEX
représentée par MME [W] munie d’un pouvoir écrit
A :
M. [F] [Z]
27 rue le Verrier
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Titre ·
- Retard
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Personne concernée ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Interjeter ·
- Assistance
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vices ·
- Résolution ·
- Prix de vente ·
- Expertise ·
- Taux légal ·
- Défaut ·
- Intérêt ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Mobilité
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Créanciers ·
- Père ·
- Contribution ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Consorts ·
- Vices ·
- Titre ·
- Établissement ·
- Défaut de conformité ·
- Construction ·
- Appel en garantie ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Chose jugée ·
- Trésor ·
- Expédition ·
- Immobilier ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Mariage ·
- Guadeloupe ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Belgique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Surveillance ·
- Prénom ·
- Personnes
- Bail ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.