TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et

surendettement des particuliers

Jugement du 16 Octobre 2025

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NW

N° MINUTE : 25/00082

PROCÉDURE : Vérification de créances

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER : Madame UNVOAS

En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

ENTRE :

Madame [J] [C] EPOUSE [Y], demeurant [Adresse 2]

ET :

Société [9]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des Côtes-d’Armor le 29 août 2024, Madame [J] [Y] née [C] a sollicité le bénéfice de la loi relative au traitement des situations de surendettement.

Suivant décision en date du 17 octobre 2024, la commission a déclaré la demande de Madame [Y] née [C] recevable.

L’état détaillé des dettes a été généré le 10 janvier 2025 et suivant courrier daté du même jour, le président de la commission a demandé au tribunal de vérifier la validité de la créance et du montant des sommes réclamées par la société [9].

En effet, Madame [Y] née [C] a contesté le montant de la somme restant due à la société [9], enregistrée pour un montant de 986,38 €, en faisant valoir qu’elle « s’élevait en tout à 1 208,38 € en attendant une facture de régularisation en janvier 2025 ».

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire le 23 janvier 2025 et les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, par courriers recommandées en date du 1er juillet 2025.

Par courrier en date du 4 août 2025, Madame [Y] née [C] a indiqué que la dette était désormais d’un montant de 1 154,32 € (762,38 € pour le gaz et 391,94 € pour l’électricité).

La SARL [4], représentant la société [9], a indiqué que Madame [Y] née [C] restait redevable des sommes de 461,94 € au titre du contrat électricité et 762,38 € au titre du contrat gaz, soit la somme totale de 1 224,32 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il convient de réactualiser le montant de la créance de la société [9] à la somme de 1 154,32 € (762,38 € au titre du gaz et 391,94 € au titre de l’électricité), afin de tenir compte d’une facture n° R25075381 en date du 28 mars 2025 correspondant à un avoir d’électricité de 70 €.

Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

FIXE la créance de la société [9] à la somme de

1 154,32 € ;

RENVOIE le dossier à la [3] pour la poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Notification le

une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement

Une CCC au dossier

Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, elle peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

CODE DE LA CONSOMMATION

Article R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 5] Réunion, à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.