Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 mars 2026, n° 24/00772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
89E
N° RG 24/00772 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RB
__________________________
24 mars 2026
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S., [1]
C/
CPAM DU RHÔNE
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S., [1]
CPAM DU RHÔNE
__________________________
Copie exécutoire délivrée
à
la SCP LL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]
, [Localité 1]
Jugement du 24 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean, [R] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 29 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S., [1],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Me Bruno LASSERI de la SCP LL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Virginie GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX, accompagnée du Dr. Jean-Yves, [U], médecin conseil
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DU RHÔNE,
[Adresse 4],
[Localité 3]
comparant par écrit
N° RG 24/00772 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RB
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur, [L], [T] en date du 29 janvier 2026 ci-annexé,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de la société SAS, [1],
DIT qu’à la date du 3 juin 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société SAS, [1], suite à l’accident du travail du 21 septembre 2020 concernant Mme, [G], [B], est de DIX HUIT POUR CENT (18%) taux socio professionnel inclus,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 24 mars 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Renouvellement ·
- Bail ·
- Congé ·
- Refus ·
- Paiement des loyers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Suppléant ·
- Europe ·
- Désistement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Décès ·
- Irlande ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Adresses
- Clôture ·
- Fusions ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Cause grave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Revêtement de sol ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Algérie ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Parking
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à une succession vacante ou non réclamée ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Décès ·
- Quittance ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Domicile
- Canal ·
- Commission ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Demande d'expertise ·
- Chose jugée ·
- Affection ·
- Maladie professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Voie de fait ·
- Libération ·
- Référé
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Copropriété ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- État ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.