Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 21 octobre 2025, n° 24/02409

TJ Saint-Brieuc 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations d'assurance
Le tribunal a jugé que le débiteur était effectivement redevable des cotisations d'assurance pour la période mentionnée, en raison de l'absence de contestation sur ce point.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu le droit des créanciers à être remboursés des frais irrépétibles, en raison de la défaillance du débiteur dans la procédure.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 24/02409
Numéro(s) :	24/02409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yulia BOCHIKHINA
Cabinet(s) :	KOVALEX I
Parties :	)

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 21 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG 24/02409 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUF6

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [W] [E] née le 24 Juillet 1997 à GUINGAMP (22200), demeurant [Adresse 2] – Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [U] [K] né le 04 Novembre 1995 à PAIMPOL (22500), demeurant [Adresse 2] – Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [H] [B] né le 19 Juillet 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] – défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe;

CONDAMNE M. [B] [H] à payer à M. [K] [U] et Mme [W] [E] la somme de 1320 euros au titre des cotisations d’assurance de leurs prêts pour les années 2020 à 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE M. [K] [U] et Mme [W] [E] de leurs autres demandes indemnitaires ;

CONDAMNE M. [B] [H] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE M. [B] [H] à payer à M. [K] [U] et Mme [W] [E] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;

Le Greffier La Présidente