TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

Affaire : [Y] [U]/Société BOUYGUES TELECOM SA

N° RG 25/00533 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZB5

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Sandrine GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente,

Assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [U], demeurant 3, Rue de Verdun – 22000 SAINT-BRIEUC

D’UNE PART

ET

DEFENDERESSE

Société BOUYGUES TELECOM SA, dont le siège social est sis 37-39 rue Boissière – 75016 PARIS

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 26 février 2025, [Y] [U] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM SA,

Par courrier en date du 15 septembre 2025, [Y] [U] a indiqué se désister de son instance.

LES MOTIFS :

Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE