TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des Contentieux

de la Protection

Service Surendettement

6 bis rue Maréchal Foch

BP 1326

65013 TARBES CEDEX

N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ75

N° minute :

Jugement du 08 Octobre 2025

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[I] [H] [U]

contre

Société FCT MATISSE, Société ADVANZIA BANK, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société BOULANGER LOCATION, Société COFIDIS, Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société TOTALENERGIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société YOUNITED CREDIT, Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, Etablissement LA BANQUE POSTALE

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la Banque de France

JUGEMENT

Prononcé le 08 Octobre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 juillet 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de M^me BARROERO Corinne, adjointe administrative faisant fonction de Greffière présente lors des débats et M^me ALAGNOU Nathalie adjointe administrative faisant fonction de Greffière lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 01 Octobre 2025 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; le délibéré a ensuite été prorogé au 08 octobre 2025 ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[I] [H] [U]

née le 24 Avril 1968 à MONEIN (64360)

24 place du Marché Brauhauban

Étage 4, Appt 9

65000 TARBES

comparante en personne

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 24 janvier 2025, à l’égard de :

Société FCT MATISSE

Chez LINK FINANCIAL, Nantil A,

1 rue Celestin Freinet

44200 NANTES

non comparante, ni représentée

Société ADVANZIA BANK

Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement

97 allée Alexandre Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE CF

Service Surendettement

98812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société BOULANGER LOCATION

Surendettement – M. [W] [G]

Avenue de la Motte

59810 LESQUIN

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AG Siège social

8 rue Henri Sainte Claire Deville

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante, ni représentée

Société TOTALENERGIES

Pôle solidarité

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société YOUNITED CREDIT

Service recouvrement

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

Service recouvrement

33 avenue Georges Pompidou BP 93186

31131 BALMA CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FCT SAVOIR-FAIRE

Chez Link Financial Nantil A

1 rue Celestin Freinet

44200 NANTES

non comparante, ni représentée

Etablissement LA BANQUE POSTALE

Service Surendettement

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

Le 10 septembre 2024, [I] [U] déposait, auprès de la commission de la Banque de France un dossier de surendettement des particuliers.

La Commission de surendettement déclarait le dossier recevable le 29 octobre 2024 et établissait l’état descriptif de la situation du débiteur.

Dans sa séance du 24 janvier 2025 la Commission retenait que [I] [U] avait un salaire de 1.763 euros en qualité d’auxiliaire de vie en EHPAD, qu’elle était locataire et vivait avec un concubin âgé de 60 ans.

Elle retenait une prime d’activité de 422 euros, soit des revenus d’un montant de 2.185 euros et des charges pour 1.597 euros, lui laissant ainsi une mensualité pour apurer ses dettes de 513,55 euros.

Il était préconisé des mesures imposées à un taux d’intérêt de 3,71 % sur 75 mensualités.

[I] [U] a contesté les mesures imposées par la Commission.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 2 juillet 2025.

La débitrice était présente.

Aucun des créanciers n’étaient présents ni représentés.

[I] [U] indiquait en substance qu’elle avait bénéficié d’un 1er plan et que les remboursements qui lui étaient demandés étaient élevés alors qu’elle a de grosses difficultés pour respecter les remboursements.

Lors de l’audience, elle indiquait que ses revenus étaient d’un montant de 2.185 € pour des charges qui ont légèrement augmenté puisque le loyer a été augmenté de 100 euros, ce qui laissait donc une mensualité de 500 € pour l’apurement des dettes.

La Commission n’a pas tenu compte du concubin sans ressource qui vit avec [I] [U].

Pour autant ce dernier a fait un dossier pour demander l’allocation adulte handicapé.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité de la contestation

Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’une contestation dans le délai de 30 jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la contestation, qui a été formée, par courrier recommandé, dans le mois suivant la notification des mesures imposées, est recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des éléments figurant au dossier et des pièces versées aux débats :

qu’en réalité la capacité de remboursement due à l’augmentation du loyer et à la non prise en charge du concubin dans les forfaits retenus par la Commission, s’élève à 250 euros environ,qu’il est important de noter que le compagnon est sans ressource, ne perçoit pas le RSA, mais va demander une allocation adulte handicapé qui pourrait augmenter les revenus du couple.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi, [I] [U] de surcroit n’ayant pas aggravé son endettement.

Il convient dès lors de constater, au vu des ressources et des charges, qu’il n’est pas possible de fixer une capacité mensuelle du montant retenu par la Commission.

Il sera également relevé que sa situation financière du couple, à ce jour, est susceptible d’une amélioration par le versement, au profit du concubin, d’une allocation adulte handicapé.

Il convient également de constater que la débitrice ne dispose d’aucun patrimoine autre que des biens meublants et/ou des biens non professionnels dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés, au regard de leur valeur vénale.

La situation irrémédiablement compromise de [I] [U] n’est pas démontrée. Sa bonne foi présumée n’est, par ailleurs, pas valablement contestée.

Toutefois son jeune et la perspective d’une rémunération complémentaire eu profit de son concubin permet l’examen de sa situation dans un délai de 1 an.

Par conséquent il y a lieu d’infirmer la décision de la Banque de France même si à ce jour un échelonnement correct pouvait être mis en place.

Il pourra être prévu toutefois un plan médian pendant cette durée d’un an.

Il convient de rappeler que la présente décision est immédiatement exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux et de la Protection, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et par mise à disposition a au greffe :

DECLARE recevable et fondée la contestation de [I] [U] ,

INFIRME la décision de la Commission de surendettement du 24 janvier 2025,

ORDONNE les mesures de traitement de surendettement ci-après :

suspension pendant une durée de 12 mois des créancesapurement provisoire pendant ce délai des dettes suivantes, au taux de 0 % :12 mensualités :

créance TOTAL ENERGIES : 1.407,71 euros : 12 mensualités de 117,31 euros,créance FRANCE TRAVAIL OCCITANIE : 1.215,25 euros : 12 mensualités de 101,27 euros

DIT que ces mesures prendront effet immédiatement,

DIT qu’en cas de non-respect de ces mesures, elles seront caduques 15 jours après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’avoir à les exécuter et demeurée infructueuse,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple à la Commission, à [I] [U] et aux créanciers par lettres recommandées avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement :

1° toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L.733-1 ou à l’article L.733-4 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

RAPPELLE à [I] [U] qu’avant l’expiration du délai de 24 mois elle devra redéposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de la Banque de France.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE