TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 25/00298 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWS7

MINUTE N°

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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L’an deux mil vingt six, le quatre mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, assistée de Carol DUJARDIN, Greffier,dans l’instance pendante,

ENTRE :

La S.A.R.L. [K] & [M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 2 allée d’Orléans – 33000 BORDEAUX

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Mark URBAN de la SELARL ABR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

ET

Monsieur [S] [R] [I] né le 04 Avril 1990 à CROIX (59), demeurant 38 rue de la corderie – POMMERIT LE VICOMTE – Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 27 décembre 2024, la S.A.R.L. [K] & [M], en la personne de son représentant légal a fait assigner Monsieur [S] [R] [I] , devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par conclusions de désistement notifiées le 2 mars 2026, la S.A.R.L. [K] & [M] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [S] [R] [I] dans le cadre de la présente instance et sollicite que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

Par conclusions du 05 mars 2026, Monsieur [S] [R] [I] a accepté ce désistement et sollicite que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

LES MOTIFS

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la S.A.R.L. [K] & [M], en la personne de son représentant légal a indiqué se désister de son instance et de son action au motif qu’un accord a pu être trouvé.

La partie en défense accepte le désistement d’instance de la S.A.R.L. [K] & [M], il sera constaté que ce désistement est parfait et qu’il met fin à l’instance;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que la S.A.R.L. [K] & [M], en la personne de son représentant légal se désiste de l’instance et de l’action ;

CONSTATONS que le désistement est devenu parfait par l’acceptation du défendeur;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en État et le Greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.