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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 18 févr. 2025, n° 24/00369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00369 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVVG
N° MINUTE 25/00058
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Madame [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2021-00244 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
Comparante et assistée de Maître Franck DIRASSE, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 7]
Direction de l’Autonomie – Service Mobilité Inclusion
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Madame [H] [V] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 10 MARS 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [T] [R] recevable,
CONSTATE que le Président du Conseil départemental de [Localité 6] Réunion a accordé à Madame [T] [R] une carte mobilité inclusion mention « priorité » valable du 14 décembre 2023 au 31 mai 2026,
JUGE que le recours concernant la carte mobilité inclusion mention « priorité » n’a donc plus d’objet,
DEBOUTE Madame [T] [R] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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