Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 23/01090

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté qu'il n'existe pas de lien de filiation entre Monsieur [H] [M] [Y] et l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Reconnaissance non fondée
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants établissant un lien de filiation.
Accepté
Transcription nécessaire pour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision en marge de l'acte de naissance pour assurer la conformité des registres de l'état civil.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [H] [M] [Y] aux dépens, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 23/01090
Numéro(s) :	23/01090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle CHASSARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/01090 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF

03-CPADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N°

N° RG 23/01090 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025

EN DEMANDE

Madame [V] [K], agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion

Madame [P] [C] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

intervenante volontaire

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion

EN DÉFENSE

Monsieur [H] [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de : Emilie LEBON, Greffière

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Estelle CHASSARD

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/01090 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF

03-CPADE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [P], [C] [K] ;

DIT que Monsieur [H] [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (93) n’est pas le père de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [H] [M] [Y] à [Localité 9] (974) dans l’acte de naissance de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974), dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 9] (974) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] [Y] aux entiers dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,