COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00038 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYSQ

Le 09 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [N] [R] épouse [E] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par M^e Laurana MINCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 07 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant [N] [R] épouse [E] née le 17 Juin 1953 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS

[N] [R] épouse [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 décembre 2025, dans un contexte de labilité extrême de l’humeur, avec un passage du rire aux larmes en quelques secondes, accompagné d’une irritabilité et d’idées de mort (sans velléité suicidaire évidente, avec la crainte d’être en fin de vie).

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine fait état d’un discours relâché dans ses associations, avec des réponses à côté, des coqs-à-l 'ânes et une légère tachyphémie. La patiente relate des éléments hallucinatoires, avec la perception de voix intrapsychiques et une forme de syndrome d’influence. Elle évoque également des éléments délirants somatiques et persécutoires. Au vu de l’instabilité comportementale et du risque hétéro-agressif, une mesure d’hospitalisation sans consentement était indiquée.

Selon l’avis motivé du 06 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [N] [R] épouse [E] présente à ce jour une instabilité comportementale majeure, avec des troubles du comportement et une labilité de l’humeur importante. Il est fait mention de nombreux éléments délirants, notamment d’un vécu d’insécurité et mystique, et de perceptions hallucinatoires auditives et visuelles (la patiente décrivant percevoir des serpents autour d’elle). Son comportement et son discours sont extrêmement désorganisés. Elle présente une désorganisation temporo-spatiale et des velléités hétéro-agressives par période. Par ailleurs, la patiente ne perçoit pas ses troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [R] épouse [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers