RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00549 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFXC

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 06 NOVEMBRE 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [V] [L] (Chargée de contentieux), munie d’un pouvoir spécial,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Septembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [U] [C], selon contrat de location du 16 décembre 2021, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 452,76 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [U] [C] pour la somme en principal de 3.429,63 euros correspondant à des loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 26 juin 2025, la SHLMR a fait citer Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [C],

— condamner Monsieur [U] [C] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.540,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,

— condamner Monsieur [U] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 485,14 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [U] [C] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [U] [C] aux dépens.

A l’audience du 4 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant le montant de sa créance à la somme de 2.884,34 euros.

Monsieur [U] [C], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour la régler.

Il a effectué un règlement de 1.000 euros à l’audience ramenant ainsi le solde de la dette locative à hauteur de 1.884,34 euros.

Il déclare 1.700 euros de ressources mensuelles, 800 euros de charges mensuelles (hors loyer) et propose de payer 78 euros par mois en sus du loyer et des charges courants pour apurer l’arriéré locatif.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’état dans le département au moins six semaines avant l’audience (…)

Aux termes de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales (…) ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (…) Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement (…)

En l’espèce, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la préfecture par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception du 30 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 4 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En revanche, la SHLMR a délivré l’assignation le 26 juin 2025 soit moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX qui a été effectuée le 14 mai 2025, en contradiction avec les dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action de la SHLMR est irrecevable.

En conséquence, il convient de débouter la SHLMR de l’intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’assignation aux fins de constatation de la résiliation du bail conclu entre la SHLMR et Monsieur [U] [C], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2],

DEBOUTE la SHLMR de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SHLMR aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 6 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE