RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00288 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGGC

MINUTE N° : 25/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

— EURL ISOLATION ECOLOGIQUE

— M. [J] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR :

E.U.R.L. BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée à l’audience par M. [D] [R]

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Alain SOREL, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée en date du 8 juillet 2025, l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R], a sollicité la comparution de Monsieur [J] [E] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 686 euros en principal outre celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Le requérant expose que son entreprise est intervenue pour effectuer des travaux d’isolation thermique et acoustique au domicilie de Monsieur [E] [J], sis au [Adresse 1], que les travaux mentionnés au devis signé par ce dernier le 23 juillet 2024 ont été intégralement réalisés, qu’il reste redevable au titre de ces travaux d’un solde de 686 euros.

Il n’y a pas eu de tentative préalable de conciliation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 13 octobre 2025.

A cette date, l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE était dûment représentée par Monsieur [D] [R] qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [E] [J], comparant en personne, conteste devoir la somme de 686 euros, arguant du fait que le rapport d’inspection qu’il produit, effectué par TOPBIS REUNION, à la demande d’EDF, a relevé un écart entre la surface déclarée par l’entreprise qui a servi de base à la facturation des travaux, soit 29 m2, et la surface réelle objet des travaux qui ne serait selon ledit rapport que de 22m2.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025, par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile (…) à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut relever d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros (…)

Cette nécessité de parvenir à une résolution amiable du litige avant toute action judiciaire est rappelée dans le corps de la requête.

En l’espèce, le litige n’excède pas 5.000 euros et la demande en justice n’a pas été précédée d’un des trois modes de résolution amiable visés à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le requérant n’a fait valoir aucun des cinq motifs qui aurait pu le dispenser d’avoir recours à l’un des modes de résolution amiable du litige précités.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en justice de l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R] et de la débouter de l’intégralité de ses demandes.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R], qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’action en justice de l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R],

DEBOUTE l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R], de l’intégralité de ses demandes,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’EURL BOURBON ISOLATION ECOLOGIQUE, représentée par Monsieur [D] [R].

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE