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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/00800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00800 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2CS
N° MINUTE 25/00027
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [C] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Comparant et assisté de sa conjointe, Madame [P] [Z]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie – [9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [S] [N] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 14 février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [C] [O] recevable,
CONSTATE que Monsieur [C] [O] bénéficie d’une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 1er mai 2024 au 30 avril 2029,
JUGE que l’état de santé de Monsieur [C] [O] justifie un état d’incapacité compris entre 50 et 79% sur la période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2029,
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [C] [O] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention invalidité,
CONDAMNE Monsieur [C] [O] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5],
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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