Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 30 septembre 2025, n° 25/00891

TJ Créteil 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserves
La cour a constaté que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 30 sept. 2025, n° 25/00891
Numéro(s) :	25/00891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DARCHIS
Parties :	E.U.R.L. IMMOBILIA 94 c/ S.A.S. ALTICE, S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE, S.A.S.

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00891 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WCJP

CODE NAC : 71I – 5B

AFFAIRE : S.D.C. 7-9 rue Gustave Charpentier 94240 L’HAY LES ROSES représenté par son syndic, la société IMMOBILIA 94, E.U.R.L. IMMOBILIA 94 C/ S.A.S. ALTICE, S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)

*********

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDEURS

S.D.C. 7-9 rue Gustave Charpentier 94240 L’HAY LES ROSES représenté par son syndic, la société IMMOBILIA 94, EURL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 880 575 105, dont le siège social est sis 91 avenue Foch – 94100 ST MAUR DES FOSSÉS

et E.U.R.L. IMMOBILIA 94, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 880 575 105 dont le siège social est sis 91 avenue Foch – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentéspar M^e Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 192

DEFENDERESSES

S.A.S. ALTICE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 351 094 883, dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS ALFORT

et S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS ALFORT

non représentées

Attendu que le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis. 7-9 rue Gustave Charpentier 94240 L’HAY LES ROSES représenté par son syndic, la société IMMOBILIA 94, a fait connaître par message électronique que son client se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. ALTICE et de la S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE ;

Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Disons parfait le désistement d’instance ;

Disons qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES