Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 12 août 2025, n° 25/00461

TJ Créteil 12 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, ce qui justifie la demande de rendre communes les ordonnances d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 12 août 2025, la S.A.R.L. BIM ARCHITECTES et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) demandent que les ordonnances d'expertise précédemment rendues soient rendues communes à la S.A.S. [X], liquidateur de la société PRO FORCE. La question juridique posée concerne la possibilité d'inclure un tiers à une expertise déjà ordonnée, en vertu des articles 145 et 446-1 du code de procédure civile. Le tribunal, constatant que le liquidateur est concerné par le litige, décide de rendre les ordonnances d'expertise communes à la défenderesse et impose que l'expert convoque toutes les parties aux futurs rendez-vous. La partie demanderesse est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 12 août 2025, n° 25/00461
Numéro(s) :	25/00461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal MALARDE
Parties :	S.A.R.L. BIM ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) c/ MUTUELLE, S.A.S. [ X ] ès qualité de

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00461 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3CX

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : S.A.R.L. BIM ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ S.A.S. [X] ès qualité de liquidateur de la société PRO FORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. BIM ARCHITECTES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 791 481 039, dont le siège social est sis 30, rue des Partants – 75020 PARIS

et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),dont le siège social est sis 189 bd Malesherbes – 75998 PARIS

représentées par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

DEFENDERESSE

S.A.S. [X] ès qualité de liquidateur de la société PRO FORCE, dont le siège social est sis 21, boulevard de la République – 71100 CHALON-SUR-SAONE

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 17 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Août 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 13 mars 2025 par la société BIM ARCHITECTES et la Mutuelle des architectes français à la SAS [X], prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de liquidateur de la société PRO FORCE, par laquelle il est demandé que les ordonnances d’expertise, ordonnance commune et d’extension de mission de ce siège des 26 janvier et 11 juillet 2024, et 9 janvier 2025 (RG n° 23/01566, 24/00603 et 24/1405) soit rendues communes à celle-ci, soutenue à l’audience du 17 juin 2025 ;

En l’absence de constitution ou comparution de la parties défenderesse ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue communeà la parties défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS communeà la parties défenderesse à la présente instance les ordonnances d’expertise, ordonnance commune et d’extension de mission des 26 janvier et 11 juillet 2024, et 9 janvier 2025 (RG n° 23/01566, 24/00603 et 24/1405) rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 août 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES