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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/00512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14] DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00512 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXFD
N° MINUTE 25/00024
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [I] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 6] [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et assisté de son épouse, Madame [Z] [P] ép. [G]
EN DEFENSE
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [U] [K] (Secrétaire [9] auprès du service [13])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :14 février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [I] [G] recevable,
DEBOUTE Monsieur [I] [G] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
DIT QUE Monsieur [I] [G] réunissait, à la date de sa demande, soit à la date du 9 mars 2023, les conditions d’éligibilité de la prestation de compensation du handicap,
ACCORDE à Monsieur [I] [G] la prestation de compensation du handicap volet aide au logement à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 10 ans,
RENVOIE Monsieur [I] [G] devant la [Adresse 11] pour que les modalités de la Prestation de compensation du handicap soient déterminées,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [8].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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