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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/02215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la Société [ N ] MENUISIER immatriculée au, Société CECOIA |
Texte intégral
N° RG 23/02215 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3BF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
Société CECOIA – venant aux droits de la Société [V] MENUISIER immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 343 167 136
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[N] [B]
née le 26 octobre 1952 à [Localité 4] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l’argument tiré de la prescription de l’action de la société CECOIA
DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de [N] [B] concernant l’expertise judiciaire, cette demande s’assimilant à une demande de contre-expertise qui relève de la compétence du seul juge du fond
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Stéphanie PALLE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
Dossier
Le
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