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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 25/00455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00455 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUE
DECISION DE RELEVÉ CADUCITE DU 22 MAI 2025
N° minute :
ENTRE :
Madame [R] [L]
demeurant [Adresse 1]
ET :
Etablissement public [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame Virginie FARINET, président du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, assistée de Raphaëlle TIXIER, greffière, statuant en notre cabinet :
Vu les articles 468 du Code de procédure civile,
Vu la requête déposée le 27 novembre 2023 par Madame [R] [L] aux fins de contestation de la décision d’obligés alimentaires demandant une participation pour les frais d’hébergement de Madame [G] [Z] née le 09/10/1935 (sa mère) ;
Vu le jugement de caducité en date du 05 mai 2025 ;
Vu le courrier de Madame [R] [L] en date du 19 mai 2025, justifiant de son absence à l’audience ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS le relevé de caducité de la requête introduite le 27 novembre 2023, par Madame [R] [L],
DISONS que les parties seront convoquées à l’audience du 08 septembre 2025 à 13h30, la présente décision vaut convocation des parties ;
INVITONS les parties à fournir le jour de l’audience les pièces justificatives concernant leurs revenus et leurs charges et afin de respecter le principe du contradictoire à les communiquer à l’autre partie avant l’audience
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à :
Madame [R] [L],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 4]
Le
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