TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Me [P]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MAQUET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10236 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI6W

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 février 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 19 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10236 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI6W

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 20 septembre 2021, la société YOUNITED CREDIT a consenti à M. [V] [P] un crédit à la consommation d’un montant de 2000 euros, remboursable en 60 mensualités de 51,17 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 10,74 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 19,98 %.

Suivant offre de contrat acceptée le 5 avril 2022, la société YOUNITED CREDIT a consenti à M. [V] [P] un second crédit à la consommation d’un montant de 1000 euros, remboursable en 72 mensualités de 23,49 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 9,94 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 20,99 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2023, distribuée le 10 juillet 2023, la société YOUNITED CREDIT a mis en demeure M. [V] [P] de s’acquitter des mensualités échues du crédit n°CFR202109201SGIEVE demeurées impayées, d’un montant de 184,53 euros, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, la société YOUNITED CREDIT a notifié à M. [V] [P] la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité de ce premier crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, la société YOUNITED CREDIT a notifié à M. [V] [P] la déchéance du terme du second crédit, n°CFR202204059XIRARQ, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité de ce crédit.

Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2025, la société YOUNITED CREDIT a fait assigner M. [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résiliation judiciaire des contrats, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  2032,56 euros (et 2000 euros en cas de résiliation judiciaire) dus au titre du prêt personnel n°CFR202109201SGIEVE avec intérêts au taux contractuel de 10,74 % à compter du 25 septembre 2023,

—  1280,74 euros (et 1000 euros en cas de résiliation judiciaire) dus au titre du prêt personnel n°CFR202204059XIRARQ avec intérêts au taux contractuel de 9,94 % à compter du 25 septembre 2023,

—  900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

A l’audience du 9 décembre 2025, la société YOUNITED CREDIT, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle soutient que son action n’est pas forclose, les premiers incidents de paiement non régularisés étant survenus le 4 mai 2023.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société YOUNITED CREDIT à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

M. [V] [P], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [V] [P] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 20 septembre 2021 et 5 avril 2022.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard des historiques de comptes produits, il apparaît que les premiers incidents de paiement non régularisés du prêt n°CFR202109201SGIEVE et du prêt n°CFR202204059XIRARQ sont intervenus pour les échéances du 4 mai 2023 de sorte que la demande effectuée le 28 avril 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité des contrats

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, le déblocage des fonds du prêt n°CFR202109201SGIEVE a eu lieu le 28 septembre 2021 et le déblocage des fonds du prêt n°CFR202204059XIRARQ a eu lieu le 13 avril 2022, soit, dans les deux cas, postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 20 septembre 2021 et du 5 avril 2022, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n°21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n°21-25.823).

En l’espèce, les deux contrats de prêt contiennent une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, la banque pourra demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de délai ni mise en demeure permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.

Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 184,53 euros précisant le délai de régularisation (de 30 jours) ait été envoyée le 5 juillet 2023 s’agissant du prêt n°CFR202109201SGIEVE ainsi qu’il en ressort de l’avis de réception produit, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.

Il sera par ailleurs constaté qu’aucune mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme du prêt n°CFR202204059XIRARQ n’a été adressée.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de crédit.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.

En l’espèce, il ressort des historiques de comptes produit que les échéances des deux prêts sont impayées depuis le 4 mai 2023 et que depuis et jusqu’à ce jour, aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire des contrats de crédit aux torts de l’emprunteur à compter de l’assignation du 28 avril 2025.

Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, il appartient à la banque, qui sollicite que sa créance soit majorée de l’intérêt au taux contractuel, de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 20 septembre 2021 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Il résulte de l’article L341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L 312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.312-85 à L.312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts.

L’article L 312-21 du même code dispose ainsi qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’aux termes de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, les contrats de crédit ont été signés par voie électronique, mais les bordereaux de rétractation ne contiennent pas la mention selon laquelle ils peuvent être renvoyés par la même voie.

En conséquence, la banque sera déchue de son droit aux intérêts pour les deux prêts.

Sur le calcul de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal (voir ci-après), et du taux d’intérêt pratiqué. Elle sera donc réduite à 1 euro, pour chacun des deux prêts.

Au regard de l’historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la YOUNITED CREDIT à hauteur de :

— au titre du prêt n°CFR202109201SGIEVE : la somme de 917,95 euros au titre du capital restant dû (2000 – 1082,05 euros de règlements déjà effectués).

— au titre du prêt n°CFR202204059XIRARQ : la somme de 722,40 euros au titre du capital restant dû (1000 – 277,6 euros de règlements déjà effectués).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit n°CFR202109201SGIEVE souscrit le 20 septembre 2021 par M. [V] [P] auprès de la société YOUNITED CREDIT ne sont pas réunies ;

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit n°CFR202204059XIRARQ souscrit le 5 avril 2022 par M. [V] [P] auprès de la société YOUNITED CREDIT ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit n°CFR202109201SGIEVE souscrit par M. [V] [P] le 20 septembre 2021, auprès de la société YOUNITED CREDIT, à compter de l’assignation en justice,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit n°CFR202204059XIRARQ souscrit le 5 avril 2022 par M. [V] [P] auprès de la société YOUNITED CREDIT, à compter de l’assignation en justice,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au titre du prêt n°CFR202109201SGIEVE souscrit par M. [V] [P] le 20 septembre 2021, à compter de cette date ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au titre du prêt n°CFR202204059XIRARQ souscrit par M. [V] [P] le 5 avril 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [V] [P] à verser à la banque la somme de 917,95 euros au titre du capital restant dû du prêt n°CFR202109201SGIEVE avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 ;

CONDAMNE M. [V] [P] à verser à la banque la somme de 722,40 euros au titre du capital restant dû du prêt n°CFR202204059XIRARQ avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 ;

CONDAMNE M. [V] [P] à verser à la banque la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [P] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge,