Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 21 février 2025, n° 24/00365

TJ Saint-Étienne 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les défendeurs, en tant que copropriétaires, sont tenus de payer les charges de copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété.
Rejeté
Mauvaise foi des défendeurs
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs ni un préjudice distinct du retard, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance, conformément à la législation sur les frais de justice.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 21 févr. 2025, n° 24/00365
Numéro(s) :	24/00365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe COMTE
Cabinet(s) :	NEO DROIT
Parties :	SON SYNDIC LE CABINET CITYA MONTCHALIN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 4 ]

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00365 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK6X

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté , pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [T] [I]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [S] [D] épouse [I]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 10] ([Adresse 9]) représenté par son syndic, la SARL CABINET CITYA MONTCHALIN ayant son siège [Adresse 6] à [Adresse 10] [Localité 1] a fait délivrer commandement de payer les charges de copropriété pour un principal de 1 518,58 euros à Monsieur [I] [T] et Madame [I] [S] née [D] demeurant [Adresse 2] à [Localité 11] propriétaire des lots n°10, 11, 12, 14, 19 et 20 au sein de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [I] [T] et Madame [I] [S] née [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sollicitant leur condamnation solidaire à lui verser :

-1 962,04 euros de charges dues avec intérêts légaux à compter du commandement, sous réserve d’une réactualisation de la créance au jour du jugement,

-150,00 euros au titre des dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil,

-800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [I] [T] et Madame [I] [S] née [D] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 666,52 euros au 02 décembre 2024

Monsieur [I] [T] et Madame [I] [S] née [D], cités respectivement à domicile et à personne, ne sont ni présents, ni représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D]

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment ;

— Le dernier relevé de compte commençant à courir au dernier solde positif ou nul,

— Un relevé de propriété de 2024,

— Le contrat de syndic

— Le règlement de copropriété

— Le procès-verbal des assemblées générales 2023, 2022 et 2021

— La copie des budgets prévisionnels,

— La copie des états des dépenses,

— Les appels de provisions.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi que les frais de remise de dossier au commissaire de justice, les frais de remise du dossier à l’avocat, les frais de suivi dossier contentieux, qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Le syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte au 20/11/2024 de 2 666,52 duquel il convient de déduire :

-151,36 euros (frais de procédure 1/3)

-146,91 euros (frais de procédure 2/3)

-146,91 euros (frais de procédure 3/3)

-480,00 euros (frais de transmission dossier huissier)

-128,11 euros (acte d’huissier)

-102,00 euros (acte d’huissier)

-480,00 euros (frais de transmission dossier avocat)

-289,50 euros (acte d’huissier)

La créance retenue sera donc de 741,72 euros

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 128,11 euros retenus au titre des frais nécessaires.

Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

—  741,72 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 02 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 05 janvier 2024 ;

—  128,11 euros au titre des frais nécessaires.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D], ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] qui succombent, supporteront les dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] seront condamnés à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe.

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]) représenté par son syndic, la SARL CABINET CITYA MONTCHALIN ayant son siège [Adresse 8]) les sommes suivantes :

—  741,72 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 02 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 05 janvier 2024 ;

—  128,11 euros au titre des frais nécessaires.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] aux dépens.

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] et de Madame [I] [S] née [D] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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