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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 2, 9 déc. 2025, n° 23/03974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 23/03974 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2SA
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 DECEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Alexandrine LACHAUX a déposé son dossier le 14 octobre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [E] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] ([6])
de nationalité Néerlandaise
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001320 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Y] [B]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (HAITI)
de nationalité Néerlandaise
domicilié : chez M.[V] [H], [Adresse 3] (ETATS UNIS) -
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [E] [W] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire à la charge de Monsieur [U] [B] ;
DEBOUTE Madame [E] [W] de sa demande de versement d’une pension alimentaire à la charge du père au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [K] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [E] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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