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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 16 févr. 2024, n° 22/02738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/02738
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCFP
N° MINUTE :
Assignation du :
23 février 2022
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REZGUI
et Me CHAUVET LECA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP »
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E475
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET MASSON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2022 par la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP », sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 16 février 2023
Le greffierLe juge de la mise en état
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