N° de minute :

N° RG 23/05439 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5Y3

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 23 septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (13)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [M] [J] [V] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie de l’aide juridicitonnelle partielle prononcée par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de St Etienne le 02/02/2024- N°2024-000590)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [X] et [T] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [X] et [T] [R] ;

FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [X] et [T] [R] au domicile de ses deux parents:

— hors vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires :

*chez le père le vendredi soir (sortie des classes ou domicile de la mère) des semaines impaires au vendredi soir des semaines paires,

* chez la mère le vendredi soir (sortie des classes ou domicile du père) des semaines paires au vendredi soir des semaines impaires,

— pour les vacances scolaires de Noël : les enfants seront chez le père le 24 décembre et chez la mère le 25 décembre les années paires et inversement les années impaires,

— pour les vacances scolaires d’été : les années paires : première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez le père et seconde quinzaine de juillet et seconde quinzaine d’août chez la mère et inversement les années impaires

DIT qu’à compter de septembre 2025 pour [X], puis à compter de sa rentrée au collège pour [T], durant la période scolaire (à l’exclusion des vacances scolaires) Madame [M] [H] prendra en charge les enfants du mardi (après l’école au jeudi matin sur les semaines paires (semaine de résidence des enfants chez le père) en plus des semaines impaires (semaine de résidence chez la mère) à charge pour Monsieur [O] [R] de régler les frais de garde des enfants occasionnés sur les semaines paire ;

DIT que le parent débutant sa période d’accueil ira chercher ou faire chercher les enfants ;

DIT que chacun des parents assumera les frais courants d’entretien et d’éducation des enfants au cours de sa période d’accueil ;

PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels notamment les frais extra-scolaires et d’activités sportives et culturelles à l’année, sorties scolaires, les frais médicaux, ou paramédicaux restant à charge (semelles, lunettes de vue, orthodontie, psychologue,…), dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties, sur présentation de factures dans un délai de 15 jours ;

REJETTE la demande visant à constater l’attribution des prestations familiales à Madame [M] [H] ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES