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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 19 juin 2025, n° 24/10754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/10754 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6LG
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE SAS, agissant en la personne de son Président
Représentant : Maître [O], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299
C/
Monsieur [K] [N]
Madame [L] [M] [N]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Mercredi 17 Décembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 2], le 19 Juin 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS
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