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N° RG 25/00723 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6YQ (RG 24/18 )

Affaire: Association [Adresse 8] [Localité 9] C/ S.A. SMACL ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 27 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

Association [Adresse 8] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896

DEFENDERESSE

S.A. SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025

DELIBERE : audience du 27 Novembre 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

En 2018 l’association [Adresse 7] [Localité 10] a fait démolir l’immeuble dont elle était propriétaire situé [Adresse 2] mettant à nu la façade est de l’immeuble voisin situé [Adresse 5], immeuble soumis au statut de la copropriété dans lequel M. [N] [T] est propriétaire d’un appartement.

En 2020 ont été constatées des infiltrations sur la façade est à nu.

Par lettre recommandée du 10 juin 2022, le syndicat de l’immeuble du [Adresse 4] a mis en demeure l’association Centre socio-culturel marocain de [Localité 10] de faire procéder aux travaux d’étanchéité du mur, en vain.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] et M. [N] [T], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de l’association [Adresse 6] Saint-Etienne, expertise confiée à M. [I] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, le centre socio culturel Marocain de [Localité 10] a procédé à l’appel en cause de son assureur, la SMACL Assurances SA, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité civile.

La société SMACL Assurances SA formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, le [Adresse 7] [Localité 10] justifie qu’il était assuré par la société SMACL Assurances SA au titre d’un contrat responsabilité générale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire, d’autant que l’appel en cause de son propre assureur par le défendeur est tardif, un an et demi après la désignation de l’expert.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SMACL Assurances SA la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 14 mars 2024, confiée à M. [I] [X],

FIXE une consignation complémentaire de 2 500 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par l’association [Adresse 7] Saint-Etienne avant le 27 décembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la nouvelle partie est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

PROROGE au 31 Mars 2026 la date limite de dépôt de rapport d’expertise,

CONDAMNE l’association centre socio-culturel marocain de [Localité 10] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE27 Novembre 2025

GROSSE + COPIE à :

— SELARL ACTIVE AVOCATS

COPIEs à :

— M^e PEYRET

— Régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [X] (Expert)