Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00243 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ID64

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2024

ENTRE :

S.C.I. [B]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [B], gérant

ET :

Madame [T] [H]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 29 février 2020, la SCI [B] a donné en location à Madame [T] [H] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à FIRMINY 42700 moyennant un loyer mensuel de 699 euros, outre provision sur charges à hauteur de 29 euros.

En suite d’impayés, la SCI [B] a introduit une procédure devant le conciliateur de Justice laquelle s’est soldée par un procès-verbal de carence en date du 12 décembre 2023.

Par requête en date du 10 janvier 2024, la SCI [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne aux fins de condamner Madame [T] [H] à lui payer les sommes de :

—  716 euros au titre de sa dette locative,

—  150 euros à titre de dommages-intérêts,

outre le montant des frais d’huissier.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception par le greffe à l’audience du 11 juin 2024 à laquelle Madame [T] [H] n’a pas comparu faute d’avoir réclamé son recommandé.

Suivant acte de commissaire de Justice en date du 24 juin 2024, la SCI [B] a assigné Madame [T] [H] pour les motifs indiqués dans la requête.

A l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2024, la SCI [B], représentée par son gérant, a maintenu ses demandes figurant dans la requête à laquelle est jointe notamment une demande d’échéancier de la locataire s’engageant à payer la somme totale de 856 euros en quatre fois. Elle explique que celle-ci n’a réglé que la somme de 140 euros.

Madame [T] [H], citée à personne, n’a pas comparu, ni été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile, il sera relevé la recevabilité des demandes compte tenu de la tentative de conciliation opérée par la SCI [B].

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

En application de l’article 7a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte de la lecture du courrier de Madame [T] [H] en date du 11 octobre 2022 que celle-ci reconnaît être redevable de la somme de 856 euros auprès de son bailleur, s’agissant de quatre loyers de novembre 2022 à février 2023.

La SCI [B] réduit sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 716 euros faisant état d’un règlement à hauteur de 140 euros.

Madame [T] [H] ne s’est pas manifestée pour contester la dette, ni solliciter la validation de l’échéancier.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Par conséquent, Madame [T] [H] sera condamnée à payer à la SCI [B] la somme de 716 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de la dette locative s’agissant des loyers de novembre 2022 à février 2023.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS :

L’absence de Madame [T] [H] à l’audience ainsi que son retard dans le paiement des loyers, alors qu’un échéancier lui a été consenti par sa bailleresse, caractérise sa résistance abusive. Il convient en conséquence de la condamner à payer à la SCI [B] la somme de150 euros à titre de dommages et intérêts.

SUR LES DEPENS :

Partie succombante, Madame [T] [H] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut mis à disposition des parties par le greffe et rendu en dernier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SCI [B] ;

CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à la SCI [B] la somme de 716 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de la dette locative s’agissant des loyers de novembre 2022 à février 2023 ;

CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à la SCI [B] la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Madame [T] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE