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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 13 janv. 2026, n° 25/01618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/01618 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUDI
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 12/12/2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
DEMANDERESSE
Madame [O] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (08)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie charlotte GATTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000393 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DECLARE compétent pour statuer sur le divorce, avec application de la loi française ;
REJETTE au fond la demande en divorce de Madame [O] [P] ;
CONDAMNE Madame [O] [P] au paiement des dépens, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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