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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 13 nov. 2024, n° 24/03529 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/03529
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HK2
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
— Me BEZARD FALGAS
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSES
Madame [L] [H], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (92), de nationalité française, directrice de compte, demeurant [Adresse 7],
Madame [M] [X], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (75), de nationalité française, étudiante, demeurant [Adresse 4], Espagne,
ci-après désignées par “les Demanderesses”
représentés tous deux par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0521
DÉFENDERESSE
Madame [G] [S], demeurant [Adresse 3],
défaillant
__________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Mars 2024 par les Demanderesses ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2024 les Demanderesses se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance du demandeur ainsi que l’extinction de l’instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les Demanderesses ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [H], sauf convention contraire.
Le greffier La juge de la mise en état
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