Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 14 novembre 2025, n° 25/03296

TJ Valenciennes 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait été mis en demeure de payer et n'avait pas régularisé sa situation, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire était applicable et a ordonné l'expulsion du locataire des lieux loués.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a reconnu la dette locative du locataire et a ordonné le paiement des loyers impayés.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du procès
La cour a décidé de condamner le locataire à payer une somme au titre des frais exposés par le bailleur dans le cadre de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que le locataire, étant la partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, cont. <= 10 000eur, 14 nov. 2025, n° 25/03296
Numéro(s) :	25/03296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut CRASNAULT
Cabinet(s) :	DEBACKER ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 25/03296 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2EE

[B] [F] / [P] [H]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [B] [F]

né le 12 Juin 1975 à LIMOGES (87000), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [P] [H], demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 05 Novembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2025

— Débats à l’audience publique du : 14 Novembre 2025

_____________________________________________________________

Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon bail SSP ayant pris effet le 20/03/2021, Monsieur [B] [F] a donné en location à Monsieur [P] [H] un local à usage de garage sis à [Adresse 3], portant le numéro 1.

Des loyers restant impayés, Monsieur [B] [F] a fait délivrer à son locataire le 14/02/2025 un commandement de payer les loyers.

N’ayant pas régularisé sa situation, il l’a fait citer devant le Tribunal de céans par acte du 24/10/2025 devant le Tribunal.

Il sollicite de la juridiction, qu’elle :

Prononce la résiliation du bail.

Ordonne l’expulsion du locataire du garage loué à [Adresse 3], portant le numéro 1, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Condamne le locataire au paiement de la somme de 1980 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025, date du commandement.

Condamne le locataire au paiement du loyer ainsi que des charges du commandement jusqu’au départ effectif des lieux loués.

Condamne le locataire au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et de l’assignation.

A l’audience du 14/11/2025 Monsieur [B] [F] est représenté par son conseil, Monsieur [P] [H] étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [B] [F] maintient ses demandes, la dette des loyers impayés s’élevant à 12/2025 à la somme de 2115 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la résiliation du bail, l’expulsion et les sommes dues.

Le bail objet de la présente instance qui concerne la location d’un garage est soumis au droit commun du louage de choses repris aux articles 1709 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, et il résulte de l’article 1728 du même Code, que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée en bon père de famille et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.

A défaut de respect de ces obligations, les articles 1227 et 1228 prévoient que la résolution peut être demandée en Justice, le juge pouvant selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

En l’espèce le bail du 20/03/2021 comporte une clause résolutoire.

Un commandement de payer les loyers dans le délai d’un mois repris dans la clause a été signifié au défendeur le 14/02/2025.

Il est demeuré sans effet, et le locataire fait défaut à l’instance.

Il conviendra dés lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 15/03/2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [H] des lieux loués à usage de garage sis à [Adresse 3], portant le numéro 1.

Monsieur [P] [H] sera en outre reconnu redevable envers le bailleur de la somme de 2115 euros au titre de la dette locative constituée de loyers, charges et indemnités impayés arrêtée à Décembre 2025.

Il sera également condamné à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer ainsi que des charges courant du 01/01/2026 jusqu’à libération complète des lieux.

3) Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [P] [H] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 600 euros.

4) Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [P] [H] sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi que de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Déclare recevable l’action intentée par Monsieur [B] [F] .

Constate la résiliation du bail ayant pris effet le 20/03/2021 concernant le local à usage de garage sis à [Adresse 3], portant le numéro 1, à la date du 15/03/2025.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [P] [H] de ce local sis à [Adresse 3], portant le numéro 1, ainsi que de tout occupant de son chef.

Condamne Monsieur [P] [H] à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 2115 euros au titre de la dette locative due à fin décembre 2025 concernant le garage loué à [Adresse 3], portant le numéro 1 .

Condamne Monsieur [P] [H] au paiement envers le bailleur d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer ainsi que des charges qui courra du 01/01/2026 jusqu’à la libération effective des lieux loués à [Adresse 3], portant le numéro 1.

Condamne Monsieur [P] [H] au paiement envers le bailleur de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [P] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi que celui de la présente assignation.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le magistrat