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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 04, 24 avr. 2025, n° 24/09145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La mutuelle MGEN, La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, La compagnie d'assurance MACIF LS ET DES CADRES ET SALARIES DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre 04
N° RG 24/09145 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU4T – 25/01309
DB/GRF
ORDONNANCE DE JONCTION
24 Avril 2025
ENTRE : N° RG 24/09145 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU4T
M. [H] [I] [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La mutuelle MGEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
La compagnie d’assurance MACIF LS ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
ET : 25/01309
ENTRE :
M. [H] [I] [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/01309 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 24/09145 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU4T, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Rappelons que l’affaire RG 24/09145 est renvoyée à l’audience d’incidents du 22.05.2025 à 9h30 salle H avec IC Me [Localité 10] sur l’incident.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES
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