Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 15 janvier 2026, n° 25/00834

TJ Saint-Étienne 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Motif légitime pour l'appel en cause
Le juge a estimé que les appels en cause répondent à un motif légitime, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur dans l'extension de l'expertise
Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, en raison de sa demande d'extension de l'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, la Compagnie d'assurance Areas Dommages a demandé l'appel en cause de la SA Défense et d'Assurances (SADA) et d'Allianz IARD, en tant qu'assureurs de la SCI Luigi's et de la société [C]. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de ces appels en cause au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a conclu que les appels en cause étaient justifiés, ordonnant ainsi que la mesure d'expertise soit étendue à SADA et Allianz. Enfin, la société Areas Dommages a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 15 janv. 2026, n° 25/00834
Numéro(s) :	25/00834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DUFLOTSophie MATHIEURonald LOCATELLISylvain THOURET
Cabinet(s) :	SELARL CDFTEDA AVOCATS
Parties :	Compagnie d'assurance SA DEFENSE ET D' ASSURANCES, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

Texte intégral

MINUTE

N° R.G. : N° RG 25/00834 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA6N (RG 25/351 )

Affaire: Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES C/ Compagnie d’assurance SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 15 Janvier 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Stéphane BEYSSON, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,avocat postulant, Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE,avocat plaidant,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 15 Janvier 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires Pole Entreprise situé [Adresse 4] à [Localité 6] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie Areas Dommages.

La SCI Luigi’s est propriétaire d’un local commercial situé dans la copropriété, qu’elle a mis à bail au profit de la SAS STAV, assurée auprès de la SA Abeille Iard et Santé.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la société Areas Dommages, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SA Abeille Iard Et Sante, en tant qu’assureur de la SAS STAV, la SARL [L] [C], la SCI Luigi’s, la SAS STAV et le SDC Pole Entreprise, expertise confiée à Monsieur [T] [X].

Par actes de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société Areas Dommages a procédé à l’appel en cause de la société SA Défense et d’Assurances (SADA) et de la société Allianz Iard.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société Areas Dommages que la compagnie SADA est l’assureur de la SCI Luigi’s et que la compagnie Allianz est l’assureur de la société [C].

Les sociétés SADA et Allianz Iard formulent protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale suite au premier accédit du 24 septembre 2025 qu’il convenait de mettre en cause l’assureur de la SARL [L] [C] et de la SCI Luigi’s.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable la société SA Défense et d’Assurances (SADA) et à la société Allianz Iard la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 17 juillet 2025, confiée à Monsieur [T] [X] ;

CONDAMNE la société Areas Dommages aux dépens.

Le Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE15 Janvier 2026

GROSSE + COPIE à :

— SCP TEDA AVOCATS

COPIEs à :

— M^e DUFFLOT

— Me [Localité 5] ( pour M^e LOCATELLI)

— M [P] (Expert) ( via OPALEXE)

— dossier

— dossier expertise