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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 25/00453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ LA CPAM DE LA [ Localité 1 ], SAS |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00453 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYTP
DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])
ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’audience est sise [Adresse 2]
représentée par Madame [V] [M], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 20 avril 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 19 mai 2025
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilitié de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] en date du 14/01/2025 concernant l’AT survenu à Mme [G] [Y] le 23/10/2024.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON
S.A.S. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
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