Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 avril 2025, n° 25/00065

TJ Saint-Denis de la Réunion 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a constaté que le désistement de la demande principale entraîne l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par Madame [F] [R].
Rejeté
Équité dans la condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Madame [F] [R] au titre de l'article 700, au regard de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 7 avr. 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice SAUBERT
Parties :	S.A. SEDRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00065 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VI

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEDRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 27 Janvier 2025 par acte introductif du 20 Janvier 2025

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SEDRE a déclaré expressément se désister de sa demande principale en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [F] [R] n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance à titre principal ;

Attendu que les sommes réclamées ont été réglées après la délivrance de l’assignation ; qu’il convient donc de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [F] [R] ;

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [F] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que la SEDRE a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

CONSTATE que Madame [F] [R] n’a pas comparu ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal.

REJETTE la demande de la SEDRE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [F] [R].

Ainsi jugé en audience publique, le 07 Avril 2025 par Audrey AGNEL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,