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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. 5 jex, 4 déc. 2025, n° 21/01657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N°
04 Décembre 2025
JUGE DE L’EXECUTION
DESISTEMENT
— -------------------
N° RG 21/01657 – N° Portalis DBYD-W-B7F-DAUR
[V] [Z]
C/
S.A.R.L. TI BARA,
S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIES
[X] [N]
[H] [E]
[M] [B] [R] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
— --------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT MALO
— --------------
JUGE DE L’EXECUTION: M. PLOUX Gwénolé, Président
Greffier: Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier
Débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025
Décision prononcée publiquement le 04 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Z]
né le 10 Décembre 1952 à HENANBIHEN (22550),
demeurant 12 Impasse de Jouvente – 35400 SAINT MALO
Rep/assistant : Maître Karine POSTOLLEC, avocats au barreau de SAINT-MALO, Maître Chrystelle MARION de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-
COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEURS:
S.A.R.L. TI BARA,
dont le siège social est sis 10 rue des Hôpitaux – 22430 ERQUY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TI BARA, dont le siège social est sis Immeuble Le Sequoia – 45 rue Lafayette – BP 4240 – 22042 SAINT BRIEUC CEDEX 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître BAKHOS de la SELEURL PAGES-BAKHOS, avocats au barreau de RENNES, Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [X] [N], [H] [E]
né le 03 Septembre 1980 à PARIS 12EME (75012),
demeurant 10 rue des Hôpitaux – 22430 ERQUY
Rep/assistant : Maître Catherine JEANNESSON de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocats au barreau de SAINT-MALO, Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [M] [B] [R] [T]
née le 16 Août 1968 à SAINT MALO (35400),
demeurant 10 rue des Hôpitaux – 22430 ERQUY
Rep/assistant : Maître BAKHOS de la SELEURL PAGES-BAKHOS, avocats au barreau de RENNES, Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
*****
Attendu que par conclusions du 3 Décembre 2025 Monsieur [V] [Z] a déclaré qu’il se désistait de l’instance et de l’action engagée contre S.A.R.L. TI BARA, S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIES ès qualités de LJ de la Société TI BARA, Monsieur [X] [N], [H] [E], Madame [M] [B] [R] [T];
Attendu que ce désistement a été accepté à l’audience par les défendeurs;
Attendu que les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens.
DECISION
NOUS, JUGE DE L’EXECUTION,
Vu les articles 385, 394, 395 à 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [Z] à l’encontre de S.A.R.L. TI BARA, S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIES ès qualités de LJ de la Société TI BARA, Monsieur [X] [N], [H] [E], Madame [M] [B] [R] [T].
Disons que ce désistement, accepté par les défendeurs, est parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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