Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 8 referes, 4 décembre 2025, n° 24/00243

TJ Saint-Malo 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les exigences légales
Le juge des référés a constaté que le protocole d'accord répondait aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Nature exécutoire du protocole d'accord
Le juge a jugé que le protocole d'accord, une fois homologué, doit être exécuté conformément aux termes convenus par les parties.
Accepté
Effet de l'accord transactionnel sur l'instance
Le juge a constaté que l'accord transactionnel a pour effet d'éteindre l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 8 réf., 4 déc. 2025, n° 24/00243
Numéro(s) :	24/00243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît GICQUELSophie SOUET
Cabinet(s) :	FIDALARES

Texte intégral

SERVICE DES RÉFÉRÉS

04 Décembre 2025

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N° RG 24/00243 – N° Portalis DBYD-W-B7I-DQAF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

— --------------

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 6 Novembre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

_____________________

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [X], né le 19 Août 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Madame [K] [D], née le 19 Novembre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [H], né le 27 Octobre 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES

Madame [W] [L], née le 24 Août 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 juillet 2024, à la requête de M.[O] [X] et de Mme [K] [D] à l’encontre de M. [T] [H] et de Mme [W] [L] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu le protocole d’accord transactionnel entre les parties en date du 1er juillet 2025 ;

Vu la demande conjointe des parties à l’audience du 6 novembre 2025, tendant à ce que le dit protocole d’accord soit homologué et qu’il soit donné force exécutoire.

MOTIFS

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il convient d’homologuer l’accord intervenu le 1er juillet 2025 entre M. [O] [X] et de Mme [K] [D] d’une part, et M. [T] [H] et de Mme [W] [L] d’autre part, et de donner force exécutoire à cet accord.

Il y a lieu, en outre, de constater l’extinction de l’instance, par l’effet de cet accord transactionnel.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre le 1er juillet 2025 entre M. [O] [X] et de Mme [K] [D] d’une part, et M. [T] [H] et de Mme [W] SAVARYd’autre part ;

Donnons force exécutoire au dit protocole d’accord ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Disons que chacune des partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Le GREFFIER Le JUGE DES RÉFÉRÉS