TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame KALY

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DUYV

M. [S] [V]

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [S] [V]

né le 26 Février 2005 à [Localité 1] (LANDES)

hospitalisé au C H S [2] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 05/01/2026 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [J] en date du 30/01/2026 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [N] en date du 31/12/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [D] en date du 02/01/2026 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 07/01/2026, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Monsieur [S] [V] assisté de M^e Stéphanie OLALLO, avocat désigné d’office ;

ATTENDU que Monsieur [S] [V] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 30/12/2025 à la suite d’un épisode délirant et de trouble du comportement au domicile, dus notamment à la prise de drogues ; qu’il présentait un discours spontané délirant, à thématique de persécution, à mécanisme intuitif et interprétatif ;

QUE l’avis du Docteur [W], psychiatre, en date du 04/01/2026, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète compte tenu de l’existence d’une fuite des idées et d’une adhésion aux soins fluctuante ;

Qu’à l’audience de ce jour, le patient souhaite mettre fin à son hospitalisation et accepte d’être suivi par un psychologue ; qu’il sera néanmoins relevé que le patient ne paraît pas conscient de ses troubles, indiquant notamment être hospitalisé à sa demande alors même qu’il l’a été à la demande d’un tiers ;

Que la procédure est régulière ;

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [S] [V] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [S] [V] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 08 Janvier 2026

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Ankeara KALY

✓ Copie intégrale transmise pour notification par le Centre Hospitalier Spécialisé le 08 Janvier 2026

à M. [S] [V]

✓ Ccopie intégrale transmise pour notification par Plexe le 08 Janvier 2026

à l’avocat

✓ Copie intégrale transmise pour notification par mail le 08 Janvier 2026

au représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 08 Janvier 2026

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(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature