SERVICE DES RÉFÉRÉS

05 Mars 2026

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N° RG 25/00362 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DW4Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 22 Janvier 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 5 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Madame [B] [J], née le 28 Décembre 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Madame [T] [C], née le 26 Janvier 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 23 novembre 2024, Madame [B] [J] a acquis auprès de Madame [T] [X] un véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 1], affichant 148.839 kilomètres, moyennant un prix de 11.000 euros.

Par courrier du 19 décembre 2024, Madame [J] a informé Madame [X] que le véhicule présentait des dysfonctionnements et l’a mise en demeure de procéder à son choix :

au versement de la somme de 3.000 euros en paiement des réparations,au remboursement du prix total contre la restitution du véhicule, à la prise en charge d’un diagnostic du véhicule dans un garage Mini ou dans un garage agréé mini et au financement des réparations prescrites.

Une expertise amiable était diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [J]. Deux procès-verbaux d’examen contradictoire étaient établis les 6 février et 24 mars 2025. Les réparations étaient estimées à la somme de 4.849,20 euros TTC suivant un devis établi par les établissements BMW EDEN AUTO.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Madame [B] [J] a fait assigner Madame [T] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/362) auquel elle demande d’ordonner une expertise portant sur son véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 1].

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Madame [T] [C] demande au juge des référés de :

Compléter la mission de l’expert ainsi suit : Dire si le silent bloc est une pièce d’usure, et à quel kilométrage son remplacement doit être envisagé,Dire s’il relevait de la mission du contrôleur technique de relever l’état du silent bloc, ou plus généralement des éléments du train roulant, dans le cadre du contrôle technique antérieur à la vente,Dire si la courroie d’accessoire, la pipe d’admission et les bougies de préchauffage, les éléments du train roulant, et autres postes figurant au devis MINI du 25 février 2025 relèvent de pièces d’usure relevant de l’entretien du véhicule,Donner son avis sur les devis fournis par Madame [C]. Lui donner acte de ses plus amples protestations et réserves d’usage.

Le dossier était évoqué à l’audience du 22 janvier 2026 et mis en délibéré au 5 mars 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Madame [C] n’a pas de moyen à opposer à la demande d’expertise.

Au regard des pièces produites, notamment les deux procès-verbaux d’examen contradictoire des 6 février et 24 mars 2025, ainsi que le devis d’un montant de 4.849,20 euros établi par les établissements BMW EDEN AUTO, Madame [J] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qui sera donc ordonnée.

En outre, il sera fait droit à la demande de complément de la mission de l’expert formulée par Madame [C] dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Madame [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder monsieur [U] [W], expert inscrit sur liste de la Cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :

Examiner le véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1], après avoir préalablement convoqué les parties, Entendre les parties et tous sachants,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, Examiner le véhicule, les désordres allégués par Madame [J] ainsi que les dommages, Les décrire en indiquant leur nature et en produisant des photographies dans toute la mesure du possible, Donner son avis sur leur réalité, la date de leur apparition, leur origine, leurs causes et leur importance, et dire pour chacun d’entre eux s’ils sont imputables à un vice caché ou à toute autre cause qu’il conviendra d’exposer, Dire s’ils affectent l’usage du véhicule, Dire s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre l’usage du véhicule ou à le rendre impropre à sa destination, ou à rendre le véhicule dangereux, Dire si le silent bloc est une pièce d’usure, et à quel kilométrage son remplacement doit être envisagé ; Dire s’il relevait de la mission du contrôleur technique de relever l’état du silent bloc, ou plus généralement des éléments du train roulant, dans le cadre du contrôle technique antérieur à la vente ; Dire si la courroie d’accessoire, la pipe d’admission et les bougies de préchauffage, les éléments du train roulant, et autres postes figurant au devis MINI du 25 février 2025 relèvent de pièces d’usure relevant de l’entretien du véhicule ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’une demande d’annulation de la vente ou de réduction du prix de vente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y’a lieu, les éventuels préjudices subis ;Indiquer et évaluer l’importance, le coût et la durée des travaux éventuellement nécessaires et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en l’état ; Donner son avis sur les devis fournis par Madame [C] ; Chiffrer le préjudice tant matériel qu’immatériel subi par le demandeur.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par Madame [J] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Madame [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés