TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00975 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FSZR

Minute : 25/00405

JUGEMENT

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[F] [Y]

C/

S.A.S. AFEDIM GESTION

Copies certifiées conformes

M. [F] [Y]

S.A.S. AFEDIM GESTION

Copie exécutoire

M. [F] [Y]

délivrées le :

JUGEMENT

HOMOLOGUANT LA CONCILIATION

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Y],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

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DEFENDEURS :

S.A.S. AFEDIM GESTION

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Mme [W] [L] (Membre de l’entreprise)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 19 juin 2025

Décision rendue sur le siège

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/00975

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 10 avril 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 448 € en principal au titre du remboursement du dépôt de garantie.

Par courriers du 02 mai 2025, les parties ont été convoquées devant Monsieur [R] [D], conciliateur de justice délégué par le Vice-Président auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

— Homologue le constat d’accord intervenu le 19 juin 2025 entre monsieur [F] [Y], d’une part et la S.A.S. AFEDIM GESTION représentée par madame [W] [L], d’autre part ;

— Lui donne force exécutoire ;

— Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

— Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE