Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Jcp, 25 juin 2025, n° 25/00322

TJ Saint-Nazaire 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été délivré et que la locataire n'a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, rendant ainsi la clause résolutoire applicable.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a jugé que la locataire devait payer la somme de 5 249,72 euros au titre des loyers échus, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Accepté
Indemnité d'occupation due par la locataire
La cour a décidé que l'indemnité d'occupation serait fixée à 649,59 euros, montant correspondant au loyer, jusqu'à la sortie effective de la locataire.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le demandeur supporter l'intégralité des frais, lui allouant ainsi une indemnité de 500 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, jcp, 25 juin 2025, n° 25/00322
Numéro(s) :	25/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julia GARCIA-DUBRAYValérie REDON-REY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ7M

Minute :

JUGEMENT

DU 25 JUIN 2025

AFFAIRE :

[X] [S]

[U] [R]

Copie certifiée conforme

— M^e GARCIA-DUBRAY

— Mme [R]

— Sous-Préfecture

Copie exécutoire

M^e GARCIA-DUBRAY

délivrées le :

JUGEMENT

_________________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [S]

demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, susbtituée par M^e Julia GARCIA-DUBRAY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

____________________________________________________________

DEFENDEUR :

Madame [U] [R]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

____________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Emmanuel CHAUTY

GREFFIER :

Stéphanie MEYER

DEBATS : A l’audience publique du 30 avril 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

Par acte du 24 janvier 2025, Monsieur [X] [S], propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 2], a fait citer Madame [U] [R], locataire, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4 674,07 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire était appelée à l’audience du 30 avril 2025.

Monsieur [X] [S], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande au titre des loyers impayés à la somme de 5 249,72 euros.

Madame [U] [R], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

SUR CE

La dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 27 janvier 2025, soit six semaines au moins avant la date d’audience fixée au 30 avril 2025, la procédure est recevable.

Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, Monsieur [X] [S] a consenti un bail d’habitation à Madame [U] [R], moyennant un loyer révisable et initial de 615 euros, provision sur charges incluse.

Sur le montant des loyers dus

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5 249,72 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2025.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 24 janvier 2025, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

L’article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un bail d’habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C’est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué.

Par exploit du 29 août 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 288,12 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 649,59 euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate la résiliation du bail au 29 octobre 2024 conformément à la clause résolutoire ;

Condamne Madame [U] [R] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 5 249,72 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois d’avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025;

Condamne Madame [U] [R] à payer à Monsieur [X] [S] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 649,59 euros due à compter du 29 octobre 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [U] [R] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Madame [U] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 août 2024.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. MEYER E. CHAUTY