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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 16 oct. 2025, n° 25/01003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01003 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FS3G
Minute : 25/00214
JUGEMENT
DU 16 Octobre 2025
AFFAIRE :
S.A.S.U. [L] [B]
C/
[O] [J]
Copies certifiées conformes
S.A.S.U. [L] [B]
Me Julie CONTA
Copie exécutoire
Me Julie CONTA
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A.S.U. [L] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [O] [J],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Julie CONTA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2025-01205 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025
Décision rendue sur le siège
La S.A.S.U. [L] [B] a obtenu du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire le 28 février 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de madame [O] [J].
Madame [O] [J] a formé opposition à cette ordonnance le 05 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du15 mai 2025 en lettres recommandées avec accusés de réception, signés le 17 avril pour S.A.S.U. [L] [B] et le 22 avril pour madame [O] [J].
L’affaire a été renvoyée successivement à l’audience du 16 octobre 2025. La SAS CARGLASS n’a jamais comparu. Madame [O] [J] est représentée par son conseil.
En l’absence du demandeur à l’injonction de payer, il y a lieu, conformément à l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
— CONSTATE la non comparution sans motif légitime du demandeur ;
— EN CONSÉQUENCE, constate l’extinction de l’instance ;
— RAPPELLE que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer du 28 février 2025 ;
— LAISSE tous les dépens à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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