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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 23 janv. 2026, n° 25/01336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/14
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01336 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASQ
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [O], de nationalité française, née le 12 juin 1969 à [Localité 1], commerçante exerçant sous l’enseigne [Adresse 1],
inscrite au RCS de de [Localité 2] sous le numéro 533 252 722, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], née le 12 Juin 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
d’une part,
ET :
DÉFENDEURS
Mme [J] [Q]
née le 01 Février 1979 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
M. [Y] [S]
né le 23 Avril 1979 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 12 Décembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
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