JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 05 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/00513 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ENLL / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [S] / [C]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10031

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [J] [I] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Francaise

Profession : Sans profession

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nadine FILLOUX, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/211 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

DEFENDEUR

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]

de nationalité Francaise

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

Débats tenus à l’audience du 08 Janvier 2026

Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Nadine FILLOUX

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’audience d’orientation du 1er avril 2025 ;

Vu le l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

— [J] [I] [S], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (51)

et

— [B] [C], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (33)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (17) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 novembre 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [S] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

CONDAMNE monsieur [C] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Virginie CAROT Stéphanie JARA