MINUTE N° : 2026/

NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02262 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ESDY

AFFAIRE : [B] [G], [V] [P] épouse [G] C/ [N] [R] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL [J], [F] [O], S.A.R.L. LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, SELARL [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge

GREFFIER : Madame Violaine GAILLOU, Greffière

DEMANDEURS

Monsieur [B] [G]

né le 26 Février 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [P] épouse [G]

née le 23 Mars 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Antoine GAIRE, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDEURS

Madame [F] [O]

née le 17 Décembre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuel ARAGUAS, avocat au barreau de SAINTES, M^e Ariane BOURGEOIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Maître [N] [R] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL [J], demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par M^e Jérôme GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [J], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 940 383 979, en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jérôme GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Le 28 avril 2026

—  7 ccc

M^e Gaire

M^e Araguas

M^e Gardach

Expertises (3)

Dossier

Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Selon certificat de cession en date du 28 octobre 2024, madame [G] a acquis auprès de madame [O] un véhicule d’occasion Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 10 octobre 2018 et affichant 48.045 kilomètres au compteur.

Selon facture du 30 août 2024, la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES avait procédé au remplacement du kit embrayage de ce véhicule, en raison d’un dysfonctionnement de la boîte de vitesse automatique rencontré par la venderesse.

La réapparition de ce désordre a conduit les époux [G] à confier le véhicule au garage La Scala Automobiles à [Localité 4], qui a préconisé le remplacement du robot et du bloc hydraulique de boîte de vitesse suivant devis d’un montant de 3.260,96 € daté du 12 novembre 2024.

Les époux [G] se sont alors rapprochés de madame [O] afin d’obtenir une prise en charge de ces réparations, sans résultat, puis ont saisi leur assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise par le cabinet Alliance Experts.

Aux termes d’un procès-verbal de réunion contradictoire du 25 février 2025, les experts d’assurances ont confirmé la présence de plusieurs défauts enregistrés dans le calculateur, en lien avec un dysfonctionnement du passage des vitesses.

Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, et désigné la SELARL [J] en qualité d’administrateur avec les pouvoirs d’assistance, ainsi que Maître [N] [R] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Aucune issue amiable n’ayant été trouvée, par actes signifiés le 24 décembre 2025, les époux [G] ont fait assigner madame [O], la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES et Maître [R] [H] ès qualités devant le juge des référés de ce tribunal pour entendre ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Les époux [G] se fondent sur le procès-verbal de réunion contradictoire du 25 février 2025 pour soutenir que l’existence de désordres susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur et du garagiste est démontrée et justifie de recourir à une mesure d’expertise judiciaire.

Madame [O] a constitué avocat, a émis les plus expresses réserves sur la légitimité de la demande d’expertise, et a sollicité que soit précisée la mission de l’expert sur certains points.

Maître [R] [H] a comparu en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, et la SELARL [J] est volontairement intervenue à ses côtés en qualité d’administrateur judiciaire de cette société. Les intéressés ont formulé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les dysfonctionnements du véhicule lors du passage des vitesses, mis en évidence par le procès-verbal de réunion contradictoire du 25 février 2025, caractérisent l’existence d’un litige susceptible d’opposer les parties.

Les époux [G] justifient ainsi d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité permettant la mise en œuvre d’une expertise avant tout procès. Il convient donc de faire droit à leur demande en ce sens.

L’expertise fonctionnera aux frais avancés des demandeurs, à qui incombe la charge de la preuve des faits allégués, et afin de prévenir tout défaut de consignation propre à entraîner la caducité de la désignation de l’expert.

Chaque partie conservera provisoirement ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

RECEVONS L’INTERVENTION VOLONTAIRE de la SELARL [J] en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise au contradictoire de monsieur [B] [G], madame [V] [P] épouse [G], madame [F] [O], Maître [N] [R] [H] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, et la SELARL [J] prise en qualité d’administrateur judiciaire de cette même société,

DÉSIGNONS pour y procéder monsieur [M] [X], expert près la cour d’appel de [Localité 5], avec mission de :

— se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule après avoir convoqué les parties ;

— se faire remettre tous documents et pièces mécaniques utiles ;

— entendre les parties et tout sachant s’il y a lieu ;

— procéder à l’examen du véhicule d’occasion Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1] ;

— décrire l’état de ce véhicule et ses conditions d’entreposage ;

— vérifier l’existence des désordres mentionnés dans l’assignation et détaillés dans le procès-verbal de réunion contradictoire du 25 février 2025 ; les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— le cas échéant, déterminer les causes des désordres et dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; dire s’ils résultent d’une usure normale, d’un mauvais usage, d’un mauvais entretien, ou d’interventions inappropriées ; dire notamment s’ils sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES ou sont reliés à celle-ci ; dire si les travaux réalisés par l’intéressée étaient appropriés et suffisants pour prévenir ou mettre fin aux désordres affectant le véhicule ; dire s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ;

— si les défauts ou vices retenus comme causes de désordres préexistaient à la vente, donner les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer s’ils pouvaient être connus du vendeur ;

— décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— fournir toutes indications techniques et de fait propres à déterminer les responsabilités encourues et leur nature ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— répondre aux dires des parties ;

DISONS que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport définitif, établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations,

Dans le mois de la première réunion d’expertise, l’expert adressera aux parties une estimation prévisible de ses honoraires,

DISONS que l’expert déposera son rapport en deux originaux au greffe de la juridiction dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation de la provision, en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport,

DISONS que le Juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert il procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2.000 € que monsieur [B] [G] et madame [V] [P] épouse [G] devront consigner entre les mains du Régisseur de la juridiction dans le délai de DEUX MOIS à compter de la remise de la copie de la présente décision à leur avocat à peine de caducité de la désignation de l’expert,

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 25/2262), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 1],

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement ses dépens.

Ainsi publiquement jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES